Journal officiel · Décret
Décret n°85-652 du 29 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 67-925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 50-1225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1985
Publié le30 juin 1985
PublicationJORF du 30 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000867111
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M) · modification
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (Ab) · modification