Journal officiel · Décret

Décret n°46-2506 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 9, 10 ET 28 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1946
Publié le13 novembre 1946
PublicationJORF du 13 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867238
RéférenceDécret n°46-2506 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 9, 10 ET 28 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945, JO du 13 novembre 1946Légifrance →

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Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 · modifie
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