Journal officiel · Décret

Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1993
NatureDécret
Signé le1er septembre 1993
Publié le8 septembre 1993
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1993
NORLOGC9300068D
IdentifiantJORFTEXT000000867679
RéférenceDécret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, JO du 8 septembre 1993, NOR LOGC9300068DFac-similé du JO du 8 septembre 1993 →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 20 septembre 1993 · application

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