Journal officiel · Décret

Décret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1941
Publié le21 septembre 1941
PublicationJORF du 21 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000867704
RéférenceDécret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION), JO du 21 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 25 janvier 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).