Journal officiel · Décret

Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1946
Publié le29 novembre 1946
PublicationJORF du 29 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867735
RéférenceDécret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES, JO du 29 novembre 1946Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°52-519 du 10 mai 1952 · modifie
Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 3 (V)
Décret2001-431 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).