Journal officiel · Décret

Décret n°52-519 du 10 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 462699 DU 26-11-1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LES TOM AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1952
Publié le11 mai 1952
PublicationJORF du 11 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000688204
RéférenceDécret n°52-519 du 10 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 462699 DU 26-11-1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LES TOM AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES, JO du 11 mai 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-436 du 16 mai 1953 · modifie
Décret2001-431 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).