Journal officiel · Décret

Décret n°46-2708 du 26 novembre 1946 GARANTISSANT AUX AGENTS CONTRACTUELS DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AUX CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTEURS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI 461718 DU 03-08-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1946
Publié le30 novembre 1946
PublicationJORF du 30 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867737
RéférenceDécret n°46-2708 du 26 novembre 1946 GARANTISSANT AUX AGENTS CONTRACTUELS DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AUX CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTEURS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI 461718 DU 03-08-1946, JO du 30 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1718 du 3 août 1946 · application
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