Journal officiel · Décret

Décret n°51-912 du 10 juillet 1951 FIXE LES DATES D'APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 50849 DU 18 JUILLET 1950 (1 JUILLET 1952 POUR LES ART. 1 ET 2 ; ET 1 JUILLET 1951 POUR L'ART. 3)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1951
Publié le14 juillet 1951
PublicationJORF du 14 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867814
RéférenceDécret n°51-912 du 10 juillet 1951 FIXE LES DATES D'APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 50849 DU 18 JUILLET 1950 (1 JUILLET 1952 POUR LES ART. 1 ET 2 ; ET 1 JUILLET 1951 POUR L'ART. 3), JO du 14 juillet 1951Légifrance →

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Décret n°50-849 du 18 juillet 1950 · application
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