Journal officiel · Décret
Décret n°50-849 du 18 juillet 1950 AFFECTATION DES DISPONIBILITES AU SERVICE DE PRETS ; REMPLACE PAR LE DECRET NO 53763 DU 22 août 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1950
Publié le19 juillet 1950
PublicationJORF du 19 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000490099
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Cité par 7 textes
Décret n°51-912 du 10 juillet 1951 · application
Arrêté du 25 juillet 1952 · modifie
Arrêté du 25 juillet 1952 · application
Décret n°52-924 du 25 juillet 1952 · application
Décret n°53-763 du 22 août 1953 · modifie
Décret n°56-652 du 27 juin 1956 · application
Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 · modifie