Journal officiel · Décret

Décret n°52-924 du 25 juillet 1952 FIXE LES DATES D'APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 50849 DU 18 JUILLET 1950 (1 JUILLET 1953 POUR LES ART. 1 ET 2 ; ET 1 JUILLET 1952 POUR L'ART. 3)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juillet 1952
Publié le1er août 1952
PublicationJORF du 1 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503108
RéférenceDécret n°52-924 du 25 juillet 1952 FIXE LES DATES D'APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 50849 DU 18 JUILLET 1950 (1 JUILLET 1953 POUR LES ART. 1 ET 2 ; ET 1 JUILLET 1952 POUR L'ART. 3), JO du 1er août 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-849 du 18 juillet 1950 · application
Cité par 1 texte
Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).