Journal officiel · Décret
Décret n°53-763 du 22 août 1953 AFFECTATION DES DISPONIBILITES AU SERVICE DES PRETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1953
Publié le23 août 1953
PublicationJORF du 23 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670921
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-849 du 18 juillet 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 22 août 1953 · application
Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 · modifie