Journal officiel · Décret

Décret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART. 17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le8 décembre 1946
PublicationJORF du 8 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867989
RéférenceDécret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART. 17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE), JO du 8 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).