Journal officiel · Décret

Décret n°46-2829 du 27 novembre 1946 FIXANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX : APPLICATION DU DECRET DU 29-12-1945 (ART. 1 ET 2) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le4 décembre 1946
PublicationJORF du 4 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867990
RéférenceDécret n°46-2829 du 27 novembre 1946 FIXANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX : APPLICATION DU DECRET DU 29-12-1945 (ART. 1 ET 2) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, JO du 4 décembre 1946Légifrance →

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Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).