Journal officiel · Décret
Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1988
NatureDécret
Signé le5 février 1988
Publié le9 février 1988
PublicationJORF du 9 février 1988
NORDOME8800003D
IdentifiantJORFTEXT000000868153
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · application
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