Journal officiel · Décret

Décret n°95-891 du 7 août 1995 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE D'ETAT DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 août 1995
Publié le10 août 1995
PublicationJORF n°185 du 10 août 1995
NORMENF9501824D
IdentifiantJORFTEXT000000868180
RéférenceDécret n°95-891 du 7 août 1995 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE D'ETAT DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, JO du 10 août 1995, NOR MENF9501824DFac-similé du JO du 10 août 1995 →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · application
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