Journal officiel · Décret

Décret n°46-288 du 25 février 1946 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE A PARTIR DU 01-01-1946, EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 14-04-1924

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 février 1946
Publié le26 février 1946
PublicationJORF du 26 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868230
RéférenceDécret n°46-288 du 25 février 1946 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE A PARTIR DU 01-01-1946, EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 14-04-1924, JO du 26 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 avril 1924 · application
Cité par 1 texte
Décret n°46-1174 du 23 mai 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).