Journal officiel · Décret
Décret n°51-819 du 27 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES (PERCEPTION DES TAXES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1951
Publié le29 juin 1951
PublicationJORF du 29 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868277
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 décembre 1937 · modifie