Journal officiel · Décret
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1951
NatureDécret
Signé le29 juin 1951
Publié le30 juin 1951
PublicationJORF du 30 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868278
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
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