Article 1 LEGIARTI000006511386
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1951
NatureDécret
Signé le29 juin 1951
Publié le30 juin 1951
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060619
Article 2 LEGIARTI000006511387
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511385
1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1951).