1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1951.
TexteDécret n°51-824 du 29 juin 1951
IdentifiantLEGIARTI000006511385
Texte parentLEGITEXT000006060619
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