Journal officiel · Décret

Décret n°49-1131 du 2 août 1949 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1949
Publié le11 août 1949
PublicationJORF du 11 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000868292
RéférenceDécret n°49-1131 du 2 août 1949 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 11 août 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).