Journal officiel · Décret

Décret n°51-985 du 27 juillet 1951 RELATIF AUX POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE PHYTOSANITAIRE DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1951
Publié le1er août 1951
PublicationJORF du 1 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868303
RéférenceDécret n°51-985 du 27 juillet 1951 RELATIF AUX POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE PHYTOSANITAIRE DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, JO du 1er août 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°98-22 du 15 avril 1998 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2002-1118 du 30 août 2002 - art. 7 (Ab)
Décret2002-1118 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).