Journal officiel · Décret

Décret n°53-1045 du 26 octobre 1953 MODIFIE LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 16 MAI 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 octobre 1953

Publié le27 octobre 1953

PublicationJORF du 27 octobre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000868582

RéférenceDécret n°53-1045 du 26 octobre 1953 MODIFIE LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 16 MAI 1947, JO du 27 octobre 1953Légifrance →

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