Journal officiel · Loi

Loi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1940
Publié le17 juillet 1940
PublicationJORF du 17 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868624
RéférenceLoi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE, JO du 17 juillet 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 9 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).