Journal officiel · Loi

Loi du 22 août 1940 DEBLAIEMENT DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 août 1940

Publié le24 août 1940

PublicationJORF du 24 août 1940

IdentifiantJORFTEXT000000868636

RéférenceLoi du 22 août 1940 DEBLAIEMENT DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, JO du 24 août 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi du 12 juillet 1941 · modifie