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Loi du 10 septembre 1940 CONTROLE DES CAISSES D'EPARGNE. RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES. VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 septembre 1940
Publié le12 septembre 1940
PublicationJORF du 12 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868653
RéférenceLoi du 10 septembre 1940 CONTROLE DES CAISSES D'EPARGNE. RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES. VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-1944, JO du 12 septembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 7 décembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).