Journal officiel · Loi
Loi du 29 juillet 1913 RELATIVE AUX CAUTIONNEMENTS A FOURNIR EN NUMERAIRE PAR LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1913. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juillet 1913
Publié le31 juillet 1913
PublicationJORF du 31 juillet 1913
IdentifiantJORFTEXT000000868675
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 décembre 1912 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-311 du 1 avril 1968 · modifie