Journal officiel · Loi
Loi du 27 août 1940 INVENTAIRE ET MISE EN CULTURE DES TERRES ET DES EXPLOITATIONS ABANDONNEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 août 1940
Publié le30 août 1940
PublicationJORF du 30 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868872
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