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Loi du 14 novembre 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA PERIODE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 novembre 1941
Publié le16 novembre 1941
PublicationJORF du 16 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868896
RéférenceLoi du 14 novembre 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA PERIODE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, JO du 16 novembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 septembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).