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Loi du 8 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, ART. 1 ET 23 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION OBLIGATION DE REGROUPEMENT EN ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 novembre 1941
Publié le21 novembre 1941
PublicationJORF du 21 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868904
RéférenceLoi du 8 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, ART. 1 ET 23 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION OBLIGATION DE REGROUPEMENT EN ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, JO du 21 novembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · modifie
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