Décret n°55-491 du 6 mai 1955 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 419 DU DECRET DU 30-12-1912 ("LES DEBETS DE CES AGENTS SONT SOUMIS AU REGIME D'INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ART. 413 CI-DESSUS")

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.