Journal officiel · Décret

Décret n°62-894 du 31 juillet 1962 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 24-05-1962, POUR LES BUREAUX EFFECTUANT DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LES PROFESSIONS DU SPECTACLE ET LES PROFESSIONS DOMESTIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1962
Publié le4 août 1962
PublicationJORF du 4 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869018
RéférenceDécret n°62-894 du 31 juillet 1962 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 24-05-1962, POUR LES BUREAUX EFFECTUANT DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LES PROFESSIONS DU SPECTACLE ET LES PROFESSIONS DOMESTIQUES, JO du 4 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).