Journal officiel · Décret
Décret n°69-173 du 15 février 1969 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1969
Publié le20 février 1969
PublicationJORF du 20 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000869123
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