Journal officiel · Loi

Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1941
Publié le27 décembre 1941
PublicationJORF du 27 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000869147
RéférenceLoi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, JO du 27 décembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 24 mai 1938 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).