Décret n°62-971 du 13 août 1962 DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1ER DU D. 61606 DU 10-06-1961 (ART. 1 : APPLICATION AUX TOM DU D. 61795 DU 24-07-1961 RELATIF AU SERVICE MEDICAL A BORD DES NAVIRES ET DU D. 61922 DU 11-08-1961 RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION)

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