Journal officiel · Décret
Décret n°62-980 du 14 août 1962 REMUNERATION DES DEBITANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 1962
Publié le21 août 1962
PublicationJORF du 21 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869263
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Cité par 1 texte
Décret n°67-725 du 23 août 1967 · modifie