Journal officiel · Décret

Décret n°63-348 du 6 avril 1963 FIXANT LES DELAIS ET CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEURS PROPRIETAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 avril 1963
Publié le9 avril 1963
PublicationJORF du 9 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869277
RéférenceDécret n°63-348 du 6 avril 1963 FIXANT LES DELAIS ET CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEURS PROPRIETAIRES, JO du 9 avril 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 · modifie
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 9 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).