Journal officiel · Décret
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEUR PROPRIETAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1972
NatureDécret
Signé le6 septembre 1972
Publié le9 septembre 1972
PublicationJORF du 9 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000500848
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-348 du 6 avril 1963 · modifie
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