Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7, R. 325-25 et A. 325-14 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
Arrêtent :
L'article A. 325-14 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 3° :
a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ;
b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.