Article 1 LEGIARTI000045935852
A modifié :
- Code de la route. : art. A325-14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2022
NatureArrêté
Signé le10 juin 2022
Publié le18 juin 2022
Articles3 articles en vigueur
NORINTS2216276A
IdentifiantLEGITEXT000045935849
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7, R. 325-25 et A. 325-14 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045935854
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 3 LEGIARTI000045935856
1. Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2022).