Code de la route · Article

Article A325-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie arrêtés
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 2 : Dispositions administratives
  4. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
  5. Section 3 : Fourrière
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045936067
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle A325-14 du Code de la route (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours pour :

2. 1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;

3. 2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ;

4. 3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ;

5. 4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ;

6. 5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;

7. 6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;

8. 7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ;

9. 8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ;

10. 9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;

11. 10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2022 (NOR : INTS2216276A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045936067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.