Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045935852
Texte parentLEGITEXT000045935849
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 325-14 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° :
3. a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ;
4. b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
5. 2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».