Journal officiel · Loi
Loi du 4 décembre 1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 décembre 1941
Publié le10 janvier 1942
PublicationJORF du 10 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869387
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-222 du 14 février 1945 · modifie