Journal officiel · Décret
Décret n°55-558 du 20 mai 1955 UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000869411
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Cité par 2 textes
Décret n°55-1227 du 19 septembre 1955 · application
Circulaire du 29 novembre 1955 · application