Journal officiel · Décret

Décret n°56-1417 du 27 décembre 1956 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN, DE MADAGASCAR DE LA LOI 54281 DU 15-03-1954 COMPLETANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RELATIF AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT-CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 décembre 1956

Publié le4 janvier 1957

PublicationJORF du 4 janvier 1957

IdentifiantJORFTEXT000000869425

Référence

Décret n°56-1417 du 27 décembre 1956 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN, DE MADAGASCAR DE LA LOI 54281 DU 15-03-1954 COMPLETANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RELATIF AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, JO du 4 janvier 1957

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-281 du 15 mars 1954 · modifie