Journal officiel · Décret

Décret n°57-649 du 27 mai 1957 MODIFICATION DES ART. 114, 124, 393 ET 415 DU DECRET DU 30-12-1912

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mai 1957

Publié le30 mai 1957

PublicationJORF du 30 mai 1957

IdentifiantJORFTEXT000000869451

RéférenceDécret n°57-649 du 27 mai 1957 MODIFICATION DES ART. 114, 124, 393 ET 415 DU DECRET DU 30-12-1912, JO du 30 mai 1957Légifrance →

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Décret du 30 décembre 1912 · modifie