Journal officiel · Décret
Décret n°57-696 du 8 juin 1957 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DES PRIX DES MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1957
Publié le13 juin 1957
PublicationJORF du 13 juin 1957
IdentifiantJORFTEXT000000869465
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Cité par 1 texte
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