Journal officiel · Décret

Décret n°63-426 du 22 avril 1963 PORTANT MODIFICATION DU TITRE X DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 (ART. 210 A 241) PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1963
Publié le30 avril 1963
PublicationJORF du 30 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869528
RéférenceDécret n°63-426 du 22 avril 1963 PORTANT MODIFICATION DU TITRE X DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 (ART. 210 A 241) PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, JO du 30 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 210 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).