Journal officiel · Décret

Décret n°52-1229 du 13 novembre 1952 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT. 1948)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1952
Publié le16 novembre 1952
PublicationJORF du 16 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000869540
RéférenceDécret n°52-1229 du 13 novembre 1952 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT. 1948), JO du 16 novembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 avril 1924 · application
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