Journal officiel · Décret
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1986
NatureDécret
Signé le9 septembre 1986
Publié le13 septembre 1986
PublicationJORF du 13 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000869566
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 · abroge
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